Conditions générales de vente

Vendeur

Noliae appartient à Bastivan Consulting SAS, qui édite et exploite le service.

Dénomination sociale

BASTIVAN CONSULTING

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

20,00 €

Siège social

14 boulevard du Docteur Lamotte, 60000 Beauvais, France

SIREN

933 505 463

SIRET du siège

933 505 463 00028

Immatriculation

933 505 463 RCS Beauvais

TVA intracommunautaire

FR10933505463

Code APE

71.12B — Ingénierie, études techniques

Contact

[email protected]

Site de la société

www.bastivan.consulting

Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent la souscription en ligne aux offres payantes Noliae par un consommateur ou un professionnel. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction sur une question commerciale, les présentes CGV prévalent.

Offres et caractéristiques

Les caractéristiques essentielles, fonctionnalités, limites d’usage et périodicité de chaque offre sont présentées sur la page d’abonnement avant la commande. Les capacités IA peuvent évoluer, sous réserve de conserver la finalité essentielle de l’offre souscrite. L’offre gratuite ne nécessite aucun paiement.

Prix

Le prix total, la devise, les taxes applicables et la périodicité sont affichés avant la validation du paiement dans l’interface Noliae puis dans la page de paiement Stripe. Le prix applicable est celui accepté au moment de la commande. Toute modification tarifaire pour une période future est annoncée dans un délai raisonnable et l’utilisateur peut résilier avant son entrée en vigueur.

Commande

La commande devient définitive après identification de l’utilisateur, présentation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Une confirmation est mise à disposition ou envoyée sur un support durable. L’utilisateur doit vérifier l’adresse électronique associée à son compte.

Paiement par Stripe

Stripe est l’unique prestataire de paiement de Noliae. Les informations de carte sont saisies et traitées directement par Stripe ; Bastivan Consulting SAS ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Stripe peut traiter les données nécessaires au paiement, à la prévention de la fraude, aux remboursements et aux litiges selon ses propres obligations et sa politique de confidentialité. Un échec ou un rejet de paiement peut empêcher l’activation ou le renouvellement de l’offre.

Activation et durée

Sauf indication contraire avant la commande, l’abonnement est activé après confirmation du paiement et renouvelé selon la périodicité affichée. Il reste actif jusqu’à sa résiliation ou sa suspension dans les conditions prévues par le contrat.

Résiliation

L’utilisateur peut accéder à la fonction « Gérer ou résilier mon abonnement » depuis les paramètres de facturation. La résiliation empêche le renouvellement futur ; l’accès payant reste normalement disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée, sauf remboursement ou disposition contraire. La suppression du compte et la résiliation de l’abonnement sont deux opérations distinctes.

Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en écrivant à [email protected] avec une déclaration dénuée d’ambiguïté. Si l’exécution du service a commencé à sa demande avant la fin de ce délai, les conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent, notamment le paiement proportionnel du service déjà fourni lorsque la loi le prévoit. Aucun renoncement au droit de rétractation n’est déduit du seul usage du service.

Remboursements

Les remboursements légalement dus sont effectués via Stripe sur le moyen de paiement utilisé, sauf impossibilité ou accord contraire. Une demande commerciale hors droit légal peut être examinée au cas par cas sans créer d’obligation pour les demandes futures.

Disponibilité et conformité

Bastivan Consulting SAS fournit le service avec le soin raisonnablement attendu et applique les garanties légales obligatoires. Une indisponibilité temporaire, une maintenance ou l’indisponibilité d’un fournisseur IA peut affecter certaines fonctions. Les droits impératifs du consommateur ne sont pas limités par les présentes CGV.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à [email protected]. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Bastivan Consulting SAS, dont les coordonnées seront communiquées dans cette section dès la finalisation de l’adhésion obligatoire. Cette mention ne vaut pas désignation d’un médiateur en l’absence de convention effective.

Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.